J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15169

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Arrêté du 1er septembre 2000 relatif à la prise en charge des frais d'analyse et de programmation nécessaires pour l'instruction et le contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles

NOR : AGRB0001878A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu les articles R.* 361-1 à R.* 361-52 du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans sa séance du 7 octobre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles prend en charge, à titre exceptionnel, dans le cadre des dispositions de l'article R.* 361-1 du code rural, les frais afférents à l'analyse des opérations et à l'établissement des programmes nécessaires à l'instruction et au contrôle des dossiers de calamités agricoles.

Art. 2. - Les sommes dues à ce titre seront remboursées en une seule fois par la Caisse centrale de réassurance au ministère de l'agriculture et de la pêche au vu des dépenses effectuées par ce dernier pour le développement du logiciel. Ces sommes feront l'objet d'une procédure de rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).

Art. 3. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspecteur des finances,
B. Delpit